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Conditions générales d’utilisation de progiciels precision systems en mode saas

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de d’utilisation de Progiciels en mode SaaS (« Conditions Générales ») sont conclues entre Utopie, une société à responsabilité limitée ayant son siège social à 68 Lotissement Essalama, immatriculée au Registre du Commerce de Casablanca sous le numéro 347585 (« UTOPIE ») et tout professionnel souhaitant bénéficier de l’utilisation de Progiciels en mode SaaS (le « Client »).

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à la fourniture du Progiciel en mode SaaS par Utopie, auprès des clients professionnels. L'utilisation par le Client des solutions informatiques SaaS commercialisées par UTOPIE entraîne nécessairement son acceptation des présentes Conditions Générales.

Le Client, après avoir pris connaissance des potentialités, de la finalité, des fonctionnalités, du caractère standard et du mode opératoire du service SaaS identifié au devis et après avoir apprécié l’opportunité de solliciter auprès d’UTOPIE une présentation détaillée du SaaS, notamment du Progiciel, a décidé d’en bénéficier auprès d’UTOPIE. Le Client reconnaît avoir reçu l’ensemble des informations et conseils permettant de prendre la mesure de la proposition d’UTOPIE et s’est assuré de la conformité du SaaS à ses besoins.

1. DÉFINITIONS

Anomalie : désigne, suivant les services de maintenance souscrits, un dysfonctionnement du Progiciel, reproductible par UTOPIE, empêchant son utilisation conformément à la Documentation.

Contrat : désigne les présentes Conditions Générales, le devis, et leurs éventuelles annexes.

Destination : désigne les conditions d'exercice du droit d'utilisation accordé par UTOPIE.

Documentation : désigne la description des fonctionnalités et du mode d'emploi du Progiciel. Elle est fournie sous forme électronique en langue française. Toute autre documentation est exclue du cadre du présent Contrat, notamment la documentation commerciale et la documentation de formation.

Dysfonctionnement : désigne toute difficulté d’accès à la Plate-forme d’Exploitation constatée par UTOPIE.

Plateforme d’Exploitation : ensemble des matériels, progiciel, système d’exploitation, base de données et environnement fournis par UTOPIE sur lequel sera effectué l’exploitation du Progiciel.

Progiciel : ensemble de fonctionnalités d’un ou plusieurs programmes et leurs documentations, conçus pour être fournis à plusieurs utilisateurs en vue d’une même utilisation. Dans le cadre des présentes Conditions Générales, le Progiciel correspond :

Partie(s) :désigne au pluriel Utopie et le Client et au singulier l’un d’entre eux

  1. •À l’écosystème d’applications réseau de magasins et relations fournisseurs diffusé par UTOPIE au moment de la signature du devis ;
  2. •À l’écosystème d’applications réseau de magasins et relations fournisseurs diffusé par UTOPIE au moment de la signature du devis ;

Le logiciel de caisse pour iPad : désigne au pluriel Utopie et le Client et au singulier l’un d’entre eux

2. INFORMATION DU CLIENT

Il appartient au Client de s'assurer :

  1. • De l'adéquation du SaaS à ses besoins propres, notamment sur la base des indications fournies dans la documentation qui lui est remise;
  2. • Qu'il dispose de la compétence nécessaire pour l’accès et pour l'utilisation du SaaS.
  3. • Qu’il dispose d’une bande passante et d’un accès au réseau suffisamment dimensionné pour accéder au SaaS suivant les pré-requis Utopie.

Il appartient au Client de vérifier conformément aux usages de sa profession, les résultats obtenus à l'aide du Progiciel utilisé dans le cadre du SaaS.

3. OBJET

Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles UTOPIE : :

  1. • Accorde au Client, qui l’accepte, le droit limité, personnel, non cessible et non exclusif d'accès et d’utilisation du Progiciel et de la Plateforme d’Exploitation dans le cadre du SaaS;
  2. • Fournit le matériel et les infrastructures d’hébergement de la Plateforme d’Exploitation
  3. • Fournit des prestations d’assistance et de maintenance de la Plateforme d’Exploitation au Client.
4. ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE

Le Contrat est conclu pour une durée d'un an à compter de la date indiquée dans la partie “désignation” de la facture adressée au Client, sauf contrairement indiqué dans la facture. (la « Période Initiale ») À l’issue de la Période Initiale, ce Contrat est reconduit tacitement par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception au moins six (6) mois avant l’expiration de la période en cours. La résiliation, ou la fin pour quelque raison que ce soit, du présent Contrat ne donne pas lieu au remboursement des sommes encaissées par Utopie.

5. ACCÈS A LA PLATEFORME D’EXPLOITATION
5.1. AUTHENTIFICATION

Chaque utilisateur se connecte y compris la première fois avec son login personnel d’identification de domaine et son mot de passe personnel.

5.2. ACCÈS

L’accès à la Plateforme d’Exploitation par les utilisateurs se fait à distance, depuis l’adresse Internet communiquée au Client.

5.3. DISPONIBILITÉ DE LA PLATEFORME D’EXPLOITATION

La Plateforme SaaS est accessible aux utilisateurs de manière permanente (soit en 24 x 7). Toutefois, UTOPIE pourra, si nécessaire, interrompre ses services dans le cadre de la plage de maintenance (lesdites opérations de maintenance devant avoir lieu entre 21h00 et 07h00, heure marocaine), notamment pour effectuer toutes opérations de sauvegarde des données et/ou de maintenance de ses propres moyens matériels et logiciels utilisés pour assurer les prestations d’hébergement.

UTOPIE s’engage à informer le CLIENT à l’avance, par tous moyens justifiant la réception par le Client, de toute interruption programmée de services en dehors de la plage de maintenance. Les opérations de maintenance exceptionnelle, notamment l’application de mises à jour de sécurité critique sont exclues de cette mesure d’information.

5.4. SÉCURITÉ

UTOPIE assure, dans le cadre des règles de sécurité physique et logique en vigueur au jour de la signature du devis, la protection de l’ensemble de la Plateforme d’Exploitation, des résultats, des traitements et des transmissions effectuées, ainsi que des sauvegardes réalisées sur la Plateforme d’Exploitation.

Le Client est seul et totalement responsable de l'utilisation, de la conservation et de la confidentialité des identifiants et des mots de passe permettant l'accès à la Plateforme d’Exploitation.

5.5. SAUVEGARDE

L’ensemble des données du Client créées ou modifiées à l’aide du Progiciel sont stockés dans une base de données ou tout support défini par UTOPIE; sur un ou plusieurs serveurs situés sur un site sécurisé.

Le volume des données stockées accessibles est limité à douze (12) mois plus le mois en cours. Au-delà de cette période, UTOPIE mettra à disposition du Client, lesdites données sur un support informatique, au choix d’UTOPIE et à la charge du Client.

6. DROITS D’UTILISATION

Le droit d’utiliser le SaaS est accordé par UTOPIE au Client pendant toute la durée du Contrat.

Le SaaS doit être utilisé conformément aux stipulations du présent Contrat, ainsi qu'aux prescriptions et consignes d'utilisation, de sécurité et de bon fonctionnement contenues dans la Documentation remise au Client.

Le SaaS devra être utilisé conformément à sa Destination ; pour les seuls besoins propres du Client et, sauf mention contraire, à l'exclusion de tout service bureau, dans la limite du nombre d’utilisateurs autorisés par le devis.

Le Client s’engage à informer immédiatement UTOPIE si le nombre d’utilisateurs du SaaS dépasse le nombre maximum d’utilisateurs figurant au devis. Dans ce cas, le Client deviendra immédiatement redevable envers UTOPIE d’une redevance supplémentaire dont le montant sera défini dans un devis complémentaire.

Toute utilisation non expressément autorisée par UTOPIE au titre du Contrat est illicite, conformément à l'article 10 de la loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins promulguée par le Dahir n° 1-00-20 du 6 juillet 2000 (la « Loi n°2-00 »).

Il est notamment interdit au Client de procéder à :

  1. •Toute représentation, diffusion ou commercialisation du Progiciel, que ce soit à titre gracieux ou onéreux ;
  2. • Toute forme d'utilisation du Progiciel ou de la Documentation de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’un SaaS ou d’un progiciel similaire, équivalent ou de substitution;
  3. • Toute mise à disposition directe ou indirecte du Progiciel ou de la Documentation au bénéfice d'un tiers, notamment par location, cession ou prêt, même à titre gratuit, ou de le confier à un prestataire quelconque dans le cadre d'une externalisation sauf en cas d’accord préalable écrit d’UTOPIE ;
  4. • • Toute utilisation pour un traitement non autorisé par UTOPIE.
7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

UTOPIE déclare détenir l'ensemble des droits nécessaires à la conclusion du Contrat. Le droit d'utilisation accordé par UTOPIE par le Contrat n'entraîne pas transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du Client. En conséquence, le Client s'interdit tout agissement, tout acte, pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits d'auteur sur le Progiciel, qui est notamment protégé par la Loi n°2-00 .

8. GARANTIE EN CONTREFAÇON

En cas de réclamation portant sur la contrefaçon par le Progiciel d’un droit de propriété intellectuelle ou industrielle au Maroc, UTOPIE pourra, à son choix et à ses frais, soit remplacer ou modifier la totalité ou une Partie quelconque du Progiciel, soit obtenir pour le Client une licence d’utilisation, afin de lui permettre d’utiliser le SaaS, pour autant que le Client ait respecté les conditions suivantes :

  1. • •Que le Client ait accepté et exécuté l'intégralité de ses obligations aux termes du présent Contrat,
  2. • •Que le Client ait notifié à UTOPIE, sous huitaine, par écrit, l’action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédé cette action,
  3. • •Que UTOPIE soit en mesure d’assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux du Client, et pour ce faire, que le Client collabore loyalement avec UTOPIE en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense.

Dans le cas où aucune de ces mesures ne serait raisonnablement envisageable, UTOPIE pourra unilatéralement décider de mettre fin au Contrat et rembourser au Client les redevances acquittées sur les douze (12) derniers mois de l’utilisation du Service SaaS.

Les stipulations du présent article définissent l'intégralité des obligations d’UTOPIE en matière de contrefaçon de brevet et de droit d'auteur du fait de l’utilisation du Progiciel.

9. ASSISTANCE ET MAINTENANCE

Pendant la durée du présent Contrat, le Client bénéficie de la fourniture et l’installation des mises à jour correctives et technologiques de la Plateforme d’Exploitation. Par ailleurs, UTOPIE fournira au Client une assistance téléphonique et des services de maintenance (ci-après « les Prestations ») relatifs au Progiciel.

Dans le cadre du présent contrat, UTOPIE met à la disposition du Client une équipe de Consultants Support pour assurer l’assistance technique et fonctionnelle du Progiciel. Exception faite des jours fériés et des jours exceptionnels de fermeture d’UTOPIE, et sauf cas de force majeure tels que définis aux présentes, les heures d’intervention de cette équipe d’assistance sont de 9h00 à 18h00 du lundi au vendredi. UTOPIE se réserve le droit de modifier ses horaires et préviendra par tout moyen à sa convenance le Client des nouvelles plages horaires.

Pour bénéficier de l’assistance, le Client contacte, pendant les heures d’assistance, par téléphone l’équipe de Consultants Support d’UTOPIE au numéro qui lui aura été préalablement communiqué.

1. La maintenance du Progiciel comprend les services suivants :

- Un accès à l’assistance téléphonique fournie exclusivement en accompagnement à l’utilisation du Progiciel ou pour le traitement des Anomalies. Le nombre d’appels téléphoniques n’est pas limité. Une prise en main distante peut être envisagée en fonction des disponibilités techniques et suite à l’autorisation écrite du Client.

- La fourniture des mises à jour du Progiciel sous réserve des stipulations du présent article. La nécessité de réaliser une mise à jour est décidée unilatéralement par UTOPIE au regard des évolutions légales et technologiques. Les mises à jour sont directement mises en œuvre par UTOPIE sur le Progiciel et peuvent intégrer, selon les cas :

- La correction des Anomalies sous forme de patchs, transmis par UTOPIE à la demande du Client, les modifications rendues nécessaires par l’évolution des textes législatifs ou réglementaires applicables aux fonctions traitées par le Progiciel, sauf si ces modifications nécessitent une modification substantielle du Progiciel qui fera alors l’objet de notification par UTOPIE au Client,

- L’apport d’améliorations des fonctions existantes.

- Rendez-vous bilanciel annuel sur demande du Client :le Client bénéficie d’un rendez-vous bilanciel téléphonique annuel fixé par UTOPIE en accord avec le Client. Il permet de faire le point sur les axes d’optimisation et d’amélioration de l’utilisation du Progiciel.

- Abonnement à la Newsletter : le Client bénéficie, après avoir communiqué son adresse électronique d’un abonnement à la Newsletter UTOPIE, qu’il recevra régulièrement par mail. Cette Newsletter est destinée à informer le Client des actualités commerciales et techniques relatives aux produits PRECISION.

Tout échange de programmes ou de données entre le Client et Precision Systems doit respecter les normes de support en vigueur chez UTOPIE au moment de l’envoi.

2. Sont exclues des Prestations réalisées par UTOPIE au titre du présent Contrat :

Une utilisation du Progiciel non conforme à la Documentation, aux consignes d’utilisation ou à sa Destination, ou encore une utilisation anormale, quelle que soit la raison (notamment en cas de négligence, erreur de manipulation, accident, ...) ;

- Tous travaux ou fournitures non explicitement mentionnés dans le présent contrat, y compris la formation par téléphone du personnel du Client.

- Un problème de compatibilité entre le matériel fourni par UTOPIE et tout autre matériel du Client ou défaillance de ce dernier ;

- La fourniture d’un réseau de télécommunications permettant l’accès au Progiciel ;

- Un problème de compatibilité entre les réseaux de télécommunications et le Progiciel ;

- Une défaillance de l’un des éléments constituant l’environnement logiciel du Client (système d’exploitation, autres logiciels ou progiciels, systèmes réseaux...) ;

- D’une façon générale, le non-respect par le Client de ses obligations au titre du Contrat, et de tout autre contrat conclu avec UTOPIE.

10. PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES

Le Contrat ne couvre pas les prestations complémentaires préconisées par UTOPIE ou sollicitées par le Client pour répondre à ses besoins spécifiques. Ainsi, par exemple, les prestations de conseil, de formation et de consulting feront l’objet d’un contrat séparé entre le Client et UTOPIE.

11. COLLABORATION

Afin de permettre la réalisation de ce service, le Client s’engage notamment :

- À se reporter à la Documentation avant chaque demande d’intervention ;

- À mettre à disposition d’UTOPIE toute information nécessaire demandée par UTOPIE pour la compréhension et la résolution des Anomalies rencontrées ;

- Désigner, en son sein, un interlocuteur compétent en charge du traitement des Anomalies, et à ce qu’il soit disponible pendant toute l’intervention d’UTOPIE ;

- À faciliter l’accès du personnel d’UTOPIE à toutes ses installations si cela était nécessaire et à assurer au personnel d’UTOPIE un libre accès aux locaux ainsi qu’à lui indiquer un correspondant adéquat ;

- À installer et administrer ses équipements et applications non fournis par UTOPIE, ainsi que ses réseaux.

12. CONDITIONS FINANCIÈRES

Le montant de la redevance définie au devis relative au SaaS, est constant sur la Période Initiale. Les services réalisés au titre de la Période préparatoire font l’objet d’une facturation et d’un paiement suivant les modalités définis au devis.

Par dérogation aux dispositions de l’article 323 du Dahir des Obligations et des Contrats, il est expressément convenu que dans l’hypothèse où seraient dues plusieurs factures et que le Client procèderait à un règlement partiel, UTOPIE sera libre d’imputer ledit règlement comme bon lui semblera.

13. RETARD DE PAIEMENT

En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, UTOPIE pourra, sans mise en demeure préalable, exiger le paiement immédiat de toutes sommes lui restant dues par le Client, et suspendre les services SaaS. Aucune compensation ne pourra intervenir sans l’accord formalisé d’UTOPIE.

Cette suspension n’entraîne aucune modification du montant de la redevance mensuelle qui reste dû pour toute la période en cours.

Le service reprendra dès que la cause de suspension aura été supprimée sans prolongation de la période en cours.

14. DÉCLARATION

Le Client déclare bien connaître l’internet, ses caractéristiques et ses limites, et reconnaît notamment:

  1. • Que les transmissions de données sur l’Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celle-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;
  2. • Que certains réseaux spécifiques peuvent dépendre d’accords particuliers et être soumis à des restrictions d’accès qui ne permettront pas l’accès au SaaS.
  3. • Que les utilisateurs du SaaS sont susceptibles d’être localisés en tous lieux à travers le monde, et que le contenu du SaaS peut être reproduit, représenté ou plus généralement diffusé sans aucune limitation géographique ;
  4. • Que les données circulant sur l’Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels et plus généralement de toutes informations à caractère sensible est effectuée par le Client à ses risques et périls ;
  5. • Que la mise à disposition du contenu du SaaS aux utilisateurs peut faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisées et être, en conséquence, corrompue en dépit de la délivrance par UTOPIE d’un accès protégé par un mot de passe.
15. RESPONSABILITÉ
15.1. RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Les Parties reconnaissent que seul le Client dispose de la capacité à maîtriser et à connaître le contenu transitant par la Plateforme d’Exploitation.

Le Client garantit qu'il dispose de toutes les autorisations d’utilisation et/ou de diffusion sur le territoire, des informations et données de toute nature, hébergées par UTOPIE et est seul responsable des conséquences de leur mise à disposition du public, fût-il restreint sur Internet. Notamment, il est seul responsable des préjudices subis ou supportés le cas échéant par UTOPIE, du fait de la présence de données illicites sur les pages du Client, tels des propos diffamatoires et racistes.

Le Client déclare être le seul responsable du traitement des données personnelles traités sur la Plateforme d’Exploitation, conformément aux dispositions de la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (la « Loi n°09-08 »).

En cas de manquement aux dispositions de la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques ou du chapitre X du Code Pénal, constaté par une autorité judiciaire, ou en cas d’injonction délivrée par l’autorité judiciaire de supprimer un contenu litigieux, UTOPIE pourra prendre toute disposition nécessaire pour supprimer ce contenu ou en empêcher l’accès. Il en informe le Client. En cas de réclamation amiable ou de mise en demeure d’un tiers adressée à UTOPIE estimant que le contenu est illicite ou lui cause un préjudice, UTOPIE informera sans délai le Client. À défaut de suppression du Contenu litigieux par le Client ou par UTOPIE – du fait du refus du Client ou du silence de ce dernier - le Client garantit UTOPIE de tout recours et condamnation à des dommages et intérêts auxquels UTOPIE pourrait être exposée à raison de cette réclamation. Toutefois, par dérogation à ce qui précède, UTOPIE pourra prendre toute mesure utile afin de supprimer l’accès au contenu litigieux ou d’en rendre l’accès impossible, si le contenu apparaît manifestement illicite et en informera le Client. En ce dernier cas, UTOPIE en informera le Client dans les plus brefs délais. La suspension ou l'interruption du contenu pour les motifs mentionnés ci-dessus ne donnera droit au versement d'aucun dédommagement de la part d’UTOPIE au Client. Par ailleurs, le Client restera redevable à UTOPIE de l’intégralité du prix convenu pendant toute la période de suspension ou d’interruption.

15.2. RESPONSABILITÉ D’UTOPIE

UTOPIE exécute les obligations contractuelles à sa charge avec tout le soin possible en usage dans sa profession. Au titre des présentes, UTOPIE est tenue à une obligation de moyens et ne sera pas tenue pour responsable de tout retard intervenu dans l'exécution des services précités. En outre, la responsabilité d’UTOPIE ne peut être engagée en cas d’application inconsidérée ou d’absence d’application des conseils d’utilisation fournis dans le cadre de l’assistance ou de conseils n’émanant pas d’UTOPIE elle-même.

En aucun cas UTOPIE n'est responsable ni du fait de tiers, ni des préjudices indirects tels que, notamment, pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, atteinte à l'image de marque. Hormis les cas d’action en contrefaçon, toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n'ouvre pas droit à réparation.

Il est expressément convenu entre les Parties, et accepté par le Client, que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive. Les présentes stipulations établissent une répartition des risques entre UTOPIE et le Client. Le prix reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite.

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16. MESURES TECHNIQUES DE PROTECTION

Le Client est informé et accepte expressément que, conformément aux dispositions légales applicables:

- Les Progiciels Precision Systems comportent des dispositifs techniques (cookies ou autres technologies) qui notamment, lors d’une connexion Internet, et pour les progiciels concernés, permettent au Client via un web- service, soit automatiquement, soit le cas échéant à l’initiative d’UTOPIE, d’envoyer à UTOPIE des informations sur l’identification du Client (adresse IP),

- Les informations obtenues par UTOPIE grâce à ces dispositifs techniques sont également susceptibles d’être utilisées par UTOPIE dans le cadre de lutte anti-contrefaçon, pour repérer et empêcher une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme des progiciels concernés.

17. FORCE MAJEURE

La responsabilité des Parties sera entièrement dégagée si l'inexécution par l'une ou l'autre d'une Partie ou de la totalité des obligations mises à sa charge résulte d'un cas de force majeure, conformément aux articles 268 et 269 du Dahir des Obligations et des Contrats.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendent l'exécution du Contrat et les Parties se réunissent afin de déterminer les modalités de poursuite de leurs relations. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à un (1) mois, le Contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les Parties.

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou de cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux marocains : blocage, perturbation ou encombrement des réseaux de télécommunication, la mauvaise qualité du courant électrique, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les intempéries, les épidémies, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, les dégâts des eaux, les restrictions gouvernementales ou légales, ainsi que les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation.

18. RÉSILIATION
18.1. Résiliation par anticipation a l’initiative du Client

Dans le cas où le Client souhaite résilier tout ou Partie du Contrat en cours de période, ce dernier versera à UTOPIE, à titre forfaitaire, au plus tard le jour de l’expiration du Contrat, une compensation financière libératoire et définitive, correspondant aux montants restant à payer. En sus de cette indemnité, UTOPIE se réserve le droit de facturer au Client des frais relatifs à l’interruption du service, et à la migration et/ou récupération de données.

18.2. Résiliation pour faute

En cas de manquement par l'une des Parties à une obligation essentielle prévue au présent Contrat, non réparé dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, l'autre Partie pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes. Lorsque le manquement correspond à une violation des conditions d'utilisation du Progiciel, la résiliation prend effet de plein droit au terme du délai de trente (30) jours visé ci- dessus. Lorsque le manquement correspond à un retard de paiement injustifié, la résiliation prend effet de plein droit au terme du délai fixé par une deuxième lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la décision d’UTOPIE de résilier le Contrat, par tout moyen justifiant la réception de ladite notification par le Client.

En tout état de cause, tous les cas de résiliation précités impliquent que le Client n’a plus le droit d’accéder au service SaaS. La résiliation, ou la fin pour quelque raison que ce soit, du présent Contrat ne donne pas lieu au remboursement des sommes encaissées par UTOPIE.

19. DONNEES PERSONNELLES

Les Parties s'engagent à respecter l'ensemble des dispositions prévues par la Loi n° 09-08. En particulier, les Parties s'engagent à ne pas utiliser les données personnelles communiquées par l'autre Partie ou auxquelles elles ont eu accès dans le cadre du Contrat, pour une finalité autre que celle prévue au Contrat, et à ne pas les révéler à des tiers.

Nonobstant ce qui précède, le Client autorise par les présentes UTOPIE, de manière expresse et sans équivoque, à transférer ses données personnelles à d'autres entités juridiques affiliées à UTOPIE, ainsi qu'à des entités juridiques affiliées à UTOPIE situées dans un Etat étranger, à condition que cet Etat assure un niveau de protection suffisant de la vie privée, des libertés et des droits fondamentaux des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, lorsque UTOPIE l'estime nécessaire notamment aux fins de bonne gestion de la relation entre le Client et UTOPIE.

Les Parties s'engagent à protéger les données personnelles auxquelles elles ont accès dans le cadre de leur relation et à en éviter l'altération, la perte, le traitement ou l'accès non autorisé.

Au terme de la relation contractuelle, chaque Partie s'engage à retourner à l'autre Partie toutes les données personnelles qu'elle aurait traitées, et à détruire toutes les copies des données en sa possession.

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20.1. Confidentialité

Les Parties pourront, en application du présent Contrat, avoir accès à des informations confidentielles de l'autre Partie. Sont des informations confidentielles les termes et prix du présent contrat, le SaaS et toutes autres informations indiquées comme telles. Ne sont pas des informations confidentielles celles qui, en l'absence de faute, se trouvent dans le domaine public; celles dont la Partie réceptrice était en possession avant leur communication, sans les avoir reçues de l’autre Partie; celles qui sont communiquées aux Parties par des tiers, sans condition de confidentialité; et celles que chaque Partie développe indépendamment.

La Partie à qui une information confidentielle sera communiquée en préservera le caractère confidentiel avec un soin non inférieur à celui qu'elle apporte à la préservation de sa propre information confidentielle, et ne pourra les communiquer ou les divulguer à des tiers, si ce n'est avec l'accord écrit et préalable de l’autre Partie ou dans la mesure éventuellement requise par la Loi. Les Parties conviennent d’adopter toutes mesures raisonnables pour s’assurer que les informations confidentielles ne soient pas communiquées à leurs employés ou contractants en violation du présent contrat. Les termes de cette obligation sont valables pendant toute la durée de validité du présent contrat et pendant les deux (2) ans qui suivront sa fin. Tous les documents communiqués par UTOPIE au titre du présent document resteront sa propriété exclusive et lui seront restitués sur simple demande de sa part.

20.2. Renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. Le Client renonce irrévocablement à toute demande, réclamation, droit ou action à l’encontre d’UTOPIE ayant trait à l’exécution du présent contrat et qui serait formulée plus de douze (12) mois après le fait générateur, et de ce fait, renonce irrévocablement à introduire toute action devant toute juridiction sur cette base à l’encontre d’UTOPIE ou de l’une quelconque des sociétés du groupe auquel elle appartient.

20.3. Cession du Contrat

Le Contrat entre le Client et UTOPIE est conclu intuitu personae. En conséquence, les droits du Client découlant du Contrat ne peuvent être cédés, sous licenciés, vendus ou transférés de quelque autre manière par le Client, sauf accord préalable écrit d’UTOPIE.

20.4. Intégralité

Le Contrat exprime l'intégralité des obligations des Parties.

En cas de difficultés d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les Parties, ne pourra s'intégrer au Contrat à l'exception des commandes complémentaires du Client acceptées par UTOPIE.

Sauf exception stipulée de manière particulière, le contrat ne peut être modifié que par un avenant dûment signé par les personnes autorisées ou mandatées par le Client et UTOPIE.

20.5. Nullité

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

20.6. Référence commerciale

UTOPIE pourra faire état du nom du Client pour la promotion du Progiciel.

20.7. Notification

Toutes les notifications, pour être valides, devront avoir été effectuées à l’adresse communiquée au début de la relation commerciale en vertu du présent Contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les signataires du Contrat sont réputés compétents pour représenter les Parties.

20. LOI ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le Contrat est régi par le droit marocain.

En cas de litige et après tentative de procédure amiable d’une durée de trente (30) jours n’aboutissant à aucun accord, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Casablanca nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, y compris pour les procédures sur requête ou d’urgence. En cas d’opposition du Client a une requête en injonction de payer, compétence expresse est également attribuée au Tribunal de Commerce de Casablanca.

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